Conditions Générales de Vente (CGV)
Entrée en vigueur le 03/11/2025
- Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations entre Faïence Etoilée, sous le statut de Micro-entrepreneur domicilié 2 chemin de la Gare, à Landunvez (29840), ayant pour SIREN 80351104700026, avec une adresse courriel contact@faience-etoilee.fr et un numéro de téléphone +33(0)647552582 (ci-après dénommée le « Vendeur » ou » Faïence Etoilée « ) et le consommateur (ci-après dénommé « Client ») pour les produits qui peuvent être trouvés et qui sont achetés (ci-après dénommés les « Produits ») sur https://faience-etoilee.fr/ (ci-après dénommé le
« Site »).
- Contrat
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client souhaitant acheter des bijoux et objets artisanaux en céramique proposés à la vente sur le Site.
Par les présentes CGV, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
- Produits
Les produits proposés sont des bijoux et objets artisanaux en céramique fabriqués à la main. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit final. Les variations de couleurs et formes sont liées au caractère artisanal de la création.
Le Client reconnaît et accepte que les détails indiqués sur les fiches produits peuvent sensiblement varier compte tenu de la nature des produits.
Les images et les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et autres taxes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Des frais de livraison peuvent s’appliquer et sont précisés avant la validation de la commande.
- Commande
Afin de valider une Commande et donc d’acheter des Produits sur le Site, le Client devra :
- Aller sur le Site et consulter les Offres ;
- Choisir les Produits que le Client souhaite acheter ;
- Vérifier son panier sur le Site, afin que le Client puisse identifier et corriger ses propres erreurs si nécessaire ;
- Une fois que le panier est correct, le Client peut valider la Commande, en renseignant ses informations personnelles (y compris l’adresse de livraison), en acceptant l’intégralité du prix (y compris les frais de livraison), en choisissant le moyen de paiement approprié, et en acceptant les CGV ;
- Une fois qu’une Commande est acceptée par le Client, cela signifie que le Client accepte les Produits proposés qu’il a choisis et leurs prix. Par conséquent, chaque Commande doit être payée par le Client en conséquence. Lorsque la Commande est payée par le Client, la Commande est ferme et définitive ;
- Le Client recevra un courriel de confirmation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.
Le Vendeur utilise une solution de paiement sécurisée garantissant la confidentialité des données bancaires.
- Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Le montant des frais de livraison n’est pas indiqué sur la fiche de chaque produit mais est ajouté au prix du produit dès qu’une option de livraison a été choisie. Les frais de livraison et le montant de la TVA applicable sont indiqués avant que vous validiez la commande. Le taux final de TVA qui sera retenu est celui applicable au moment de l’expédition de votre commande. En cas de modification de ce taux entre la confirmation de votre commande et son expédition, vous serez contacté par le Vendeur afin de confirmer ou non votre commande.
Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la commande et dépend du transporteur choisi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
- Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, tout produit endommagé, sali ou incomplet sera refusé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains articles ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation tels que : les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à contact@faience-etoilee.fr en suivant le modèle ci-annexé et retourne le produit, en parfait état et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur et en utilisant le même moyen que celui utilisé lors du paiement par le Client.
- Garantie légale de conformité et vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil (« Code civil »), le Vendeur est responsable des vices cachés des Produits.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Produits existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits est, sauf preuve contraire (et sauf incompatible avec la nature des Produits, tels que les Produits d’occasion ou reconditionnés), présumés existants au moment de la livraison.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme de modèle le cas échéant ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur ne couvre pas les dommages des Produits causés par un accident, un mauvais usage et un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence suite à l’achat, l’usure normale. Il est donc rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des produits, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par la garantie légale. Les bijoux réalisés avec des apprêts ne sont pas couverts par la garantie légale, l’utilisation correcte de ceux-ci détermine la solidité du bijou en question. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si le Client accepte le devis, à facturation de la remise en état.
- Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes ou préjudices liés à l’utilisation du produit.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, photographies, créations, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
- Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à contact@faience-etoilee.fr
- Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
- Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons d’y renseigner le numéro de commande)
— A l’attention de Faïence Etoilée, 2 chemin de la Gare, à Landunvez (29840), contact@faience-etoilee.fr
— Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
— Commandé(s) le (JJ-MM-AAAA)
— Numéro de commande:
— Reçu(s) le (JJ-MM-AAAA)
— Nom du Client consommateur :
— Adresse du Client consommateur :
— Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date (JJ-MM-AAAA):